CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation ("CGU") avant d'utiliser le Site « Faire son droit » (le "Site"). En accédant au Site ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités et conditions de cette entente, veuillez ne pas utiliser le Site.

Définitions

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.faire-son-droit.org.

Utilisateur : toute personne accédant et naviguant sur le Site, à quelque titre que ce soit.

Contenu : désigne l'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, etc.).

Contenu du Site

Le Site est dédié à l’enseignement juridique au moyen de supports papier, vidéo et audio.

Utilisation du Site

Le Site et son contenu sont destinés à un usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou interdites par ces CGU. Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Site et de tout contenu que vous publiez ou transmettez via le Site.

Accès au site

L’accès au site web est libre.

Données personnelles

Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur est informé que l’éditeur du site « Faire son droit », en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais du formulaire de contact sont destinées à l’éditeur du Site « Faire du droit » ayant pour principales finalités :

• Gérer les contacts par courriel ;

• Réaliser des statistiques.

DONNÉES COLLECTÉES

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

● Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse email) ;

● Toute information que vous souhaitez nous transmettre dans le cadre de votre demande de contact.

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services.

Ces informations nous sont fournies par vous-même lors de l’utilisation du formulaire de contact ou d’une prise de contact, quelle qu’en soit la modalité, notamment dans le cadre de la prestation de service sollicitée.

FINALITÉS, BASES LÉGALES , DURÉES DE CONSERVATION

DESTINATAIRES

Sont destinataires de vos données, chacun pour ce qui le concerne :

• L’éditeur du Site internet « Faire son droit » ;

• Les autorités administratives ou juridictions compétentes, dans le cadre des obligations légales ou pour protéger nos droits ou ceux de tiers.

TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Dans le cadre des outils que nous utilisons, vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

● soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD ;

● soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé ;

● soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.

VOS DROITS

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :

- Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé les présentes conditions d’utilisation. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD.

- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.

- Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD

- Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.

- Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD

- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente : si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables.

- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort.

- Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.

- Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant via le formulaire de contact. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.

Propriété intellectuelle

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Crédits photographiques

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Modification des CGU

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